Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Présentation

Bienvenue sur ce site Internet dédié à Art Action et accessible sur l’URL suivante www.art-action.mc (le « Site »). Veuillez lire attentivement les Conditions Générales suivantes incluant:

Conditions Générales d’utilisation, qui régissent l’utilisation de ce Site. En accédant à ce Site, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation sans réserve.
Condition Générales de vente, qui s’appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.art-action.mc (ci-après le « SITE ») auprès de Art Action, société en nom propre immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Monaco sous le numéro 92P05469, ayant son siège social 6 lacets St Léon, MONACO, email : artaction@monaco.mc (ci-après le « VENDEUR »).

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des OEUVRES.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs privés, et reconnait disposer de la capacité juridique d’effectuer des achats.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et doivent être interprétées au sens du droit monégasque.
Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales seront portés devant les juridictions monégasques, compétentes dans le ressort du siège social d’Art Action.

Hébergement

Le site internet art-action.mc est hébergé sur les serveurs d’OVH.

Lexique

Les termes employés ci-après ont la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence monégasque. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« SITE » : désigne le site internet www.art-action.mc
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des ŒUVRES commandées par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« ŒUVRES » : désigne l’ensemble des oeuvres disponibles sur le SITE.
ACCEPTATION : Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de naviguer et procéder au paiement d’une commande d’ŒUVRES sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande d’ ŒUVRES.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

I. CONDITION GÉNÉRALES D’UTILISATION

Utilisation du site

Nous vous rappelons qu’Internet ne permet pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité au titre d’erreurs, d’omissions, de suppressions, de retards, de dysfonctionnements, des lignes de télécommunications, du matériel informatique et des logiciels qui ne sont pas sous notre contrôle ou en cas d’utilisation non autorisée ou d’une éventuelle dégradation du contenu publié sur ce Site.

En utilisant ce Site, vous convenez de ne pas vous livrer à des activités frauduleuses et/ou illégales. Nous insistons sur le fait que vous devez détenir tous les droits et/ou toutes les autorisations nécessaires au titre de tout contenu que vous souhaiteriez publier sur ce Site.
La création de ce Site représente un investissement et un travail considérables. C’est la raison pour laquelle, sauf indication expresse contraire dans les présentes, nous ne vous conférons aucun droit autre que celui de consulter le Site pour votre usage strictement personnel et privé.
L’utilisation du compte Utilisateur est strictement personnelle.

Informations publiées sur le site

a. Dispositions générales

Nous nous efforçons de vous communiquer des informations exactes et à jour. Cependant, la fiabilité technique des transmissions de données et d’informations sur internet n’étant pas absolue, nous ne pouvons garantir l’exactitude de toutes les données qui seront publiées sur ce Site. En outre, nous insistons sur le fait que les informations publiées sur ce Site pourront être inexactes ou incomplètes, notamment en cas d’intrusion de tiers. Veuillez nous informer de toute erreur ou omission à l’adresse e-mail suivante : artaction@monaco.mc

b. Liens hypertextes

Les liens hypertextes inclus dans le site internet pourront vous diriger vers des sites Internet mis en ligne par des tiers, dont nous ne contrôlons pas le contenu. Par conséquent, et dans la mesure où ces liens hypertextes ont été intégrés sur ce Site pour faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de ces sites Internet de tiers relève entièrement de votre décision et de votre responsabilité exclusive.

c. Cookies

Lors de vos visites sur le site Internet, nous pouvons utiliser des cookies, traceurs et autres techniques similaires pour collecter des informations sur la manière dont vous utilisez nos Services et dont nous vous offrons certaines fonctionnalités. Les cookies utilisés servent à collecter automatiquement les identifiants de vos appareils et d’autres informations vous concernant, par exemple : l’adresse de protocole Internet (adresse IP), les enregistrements et les pages consultées. Nous pouvons également demander à des annonceurs et à d’autres partenaires d’afficher des publicités ou services sur vos appareils où des tiers ou nous-mêmes placerons des cookies ou d’autres technologies similaires.

d. E-mails à des amis. / Transfert à des amis/contacts

Dans le cas où nous proposerions une fonctionnalité vous permettant d’envoyer, à des amis, des messages concernant du contenu lié au Site, par le biais du Site, vous pourrez nous communiquer l’adresse e-mail de votre ami afin que nous facilitions la transmission d’un message à son intention, étant entendu, toutefois, que nous nous réservons le droit de refuser de faciliter l’envoi du message pour tout motif, y compris, notamment, en cas de restrictions imposées par votre juridiction ou celle de votre ami au titre d’une telle fonctionnalité.

Nous pourrons conserver l’adresse e-mail de votre ami, mais nous ne l’utiliserons que de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité et n’enverrons aucun autre message promotionnel à votre ami, à moins que ce dernier ne s’inscrive auprès de notre société (ou se soit déjà inscrit).

Veuillez noter que toutes les données à caractère personnel que vous nous communiquerez en relation avec votre demande d’envoi de messages à votre ami pourront être divulguées à votre ami. En utilisant notre fonctionnalité d’« envoi à un ami », vous confirmez que tous les amis que vous désignez pour recevoir les messages ont accepté de recevoir, de la part de ce Site, le(s) e-mail(s) que vous nous demandez de leur envoyer.

e. Opérations promotionnelles

Nous pourrons proposer des opérations promotionnelles ou des tirages au sort sur notre Site. Si vous vous inscrivez à une opération promotionnelle ou un tirage au sort, nous vous demanderons des Informations à caractère personnel vous concernant.

Nous utiliserons ces informations aux fins de l’administration de l’opération promotionnelle ou du tirage au sort. Nous utiliserons et stockerons également ces informations aux fins décrites dans le paragraphe « Utilisation des informations à caractère personnel » ci-dessus, sauf instruction contraire de votre part, que ce soit par le biais des mécanismes prévus sous la forme du formulaire de saisie, soit en nous contactant. Toute autre utilisation de ces informations sera indiquée dans le Règlement officiel de la promotion.

Modification du site et des conditions d’utilisation

Nous pourrons être amenés à modifier le contenu et les informations publiés sur ce Site ainsi que les présentes Conditions d’utilisation, y compris, notamment, pour nous conformer à toute nouvelle loi et/ou réglementation applicable et/ou pour améliorer le Site. Toute modification sera intégrée aux présentes Conditions d’utilisation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Achats sur le site

Pour pouvoir acheter une ŒUVRE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Le suivi des LIVRAISONS peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse artaction@monaco.mc, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Commandes

a. Caractéristiques des œuvres

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des OEUVRES (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

b. Procédure de commande

Les commandes d’ŒUVRES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

c. Sélection d’OEUVRES et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) ŒUVRE(s) de son choix en cliquant sur le(s) ŒUVRE(s) concernée(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois l’ŒUVRE sélectionnée, l’ŒUVRE est placée dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant d’ŒUVRES qu’il le souhaite.

d. Commandes

Une fois les ŒUVRES sélectionnées et placées dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des OEUVRES commandées, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des ŒUVRES en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des ŒUVRES. Concernant les OEUVRES pour lesquelles des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi, si un choix est proposé.

e. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

f. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé. Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des ŒUVRES, à l’intérieur du colis.

g. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

h. Prix

Pour toutes les OEUVRES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros hors taxes, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Le taux de TVA est non applicable : art.87 du Codes des Taxes.

Toute modification du régime de TVA ou du taux applicable peut impacter le prix à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les artistes sont susceptibles de modifier leurs tarifs. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, le cas échéant. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

i. Disponibilité des ŒUVRES

L’indisponibilité d’une ŒUVRE est en principe indiquée sur la page ŒUVRES concernée.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’ŒUVRE est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
-Soit proposer d’expédier toutes les ŒUVRES en même temps dès que les ŒUVRES seront à nouveau disponibles,
-Soit procéder à une expédition partielle des ŒUVRES disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres ŒUVRES seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
-Soit proposer de choisir une autre ŒUVRE de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande d’ŒUVRES indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les ŒUVRES indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Paiement

a. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses ŒUVRES en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

b. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande des ŒUVRES passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, si le CLIENT décide d’annuler sa commande d’ŒUVRES indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au paragraphe «Remboursement » des présentes Conditions Générales.

c. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

d. Archivage

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des ŒUVRES livrées jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des ŒUVRES faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Livraison

Les modalités de LIVRAISON des ŒUVRES sont prévues dans la “politique de livraison” visée en Annexe 2.

Emballage

Les ŒUVRES seront emballées conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les ŒUVRES pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des ŒUVRES dans les conditions fixées en Annexe 1 “Politique de rétractation”.

Garanties

Le VENDEUR est tenu de livrer une ŒUVRE conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu qui corresponde à la description donnée sur le SITE.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement de l’ŒUVRE, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur de l’ŒUVRE ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder

à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix de l’ŒUVRE sous 30 jours à réception de l’ŒUVRE retournée et en échange du renvoi de l’ŒUVRE par le CLIENT à l’adresse suivante :

ART ACTION – 6 Lacets St Léon – MC 98000 MONACO.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les ŒUVRES.

Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux monégasques.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CCIN (Commission de Contrôle des Informations Nominatives), pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n° 1.165 relative à la protection des informations nominatives, en lien avec le traitements des données et fichiers informatiques, le CLIENT bénéficie d’un droit à l’information, d’accès à ses données personnelles, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : artaction@monaco.mc soit en envoyant un courrier à :

Art Action – 6 Lacets St Léon, MC 98000 Monaco.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +377 92 16 75 62 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Art Action, 6 Lacets St Léon, MC 98000 Monaco.

Propriété intellectuelle – reproduction d’œuvres

Les éléments du site sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Le site internet est dédié à la présentation des activités de marchand d’art de Art Action.
Dans ce cadre, sont susceptibles d’être exposées sur le SITE art-action.mc des illustrations, reproductions, citations d’œuvres originales. Celles-ci figurent légalement sur le SITE art-action.mc selon les lois de Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, des éléments présentés par Art Action sur le site art-action.mc est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, la vente d’une œuvre par l’intermédiaire du SITE art-action.mc n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.
La société Art Action ne consent aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude absolue des informations qu’elle renseigne sur les œuvres présentées par l’intermédiaire du site art-action.mc .
Plus particulièrement, Art Action s’engage à une obligation de moyens quant à la vérification des informations qu’elle renseigne sur les œuvres à la rubrique Œuvres du SITE art-action.mc .

À l’exception des reproductions figurant sur le site art-action.mc au titre d’illustration figurant dans la rubrique Œuvres, la structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composant le site art-action.mc sont la propriété de Art Action.
La reproduction de tout ou partie de ce site notamment à des fins commerciales, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Art Action.
Toute représentation, reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon. Par ailleurs, toute reproduction ou imitation de la marque ART ACTION sans autorisation expresse de la part de la société Art Action est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens des dispositions des loi sur la Propriété Intellectuelle.

Validité et modification des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe à Monaco.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux ŒUVRES déjà achetés.

Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit monégasque.
En cas de litige, seuls les tribunaux monégasques seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 : Politique de rétractation

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs ŒUVRES via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

Art Action, 6 Lacets St Léon, MC 98000 Monaco ou artaction@monaco.mc

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

A l’attention de [*] Art Action

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : artaction@monaco.mc

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’OEUVRE ci-dessous :

Référence de l’OEUVRE
N° de la facture :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à : ART ACTION, 6 Lacets St Léon, MC 98000 MONACO.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état de l’OEUVRE. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de contempler l’OEUVRE mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
Les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2 : Politique de livraison

Zone de livraison

Les ŒUVRES sont expédiées à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des ŒUVRES en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des ŒUVRES, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les ŒUVRES achetées.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison ainsi que de la zone géographique où doit être expédiée l’ŒUVRE. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des ŒUVRES achetées.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature (ou sans signature selon le mode d’expédition choisi) et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les ŒUVRES, taxes et frais de livraison inclus.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison de l’ŒUVRE au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les défauts ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

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